Article 1 – Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations commerciales entre :
Le vendeur :
NAM NAM Media
447 Broadway 2nd FL
10013 New York, United States
Adresse e-mail : [email protected]
N° du registre du commerce : HE 462534
N° de TVA intracommunautaire : CY 60088783U
Et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») effectuant un achat de produits ou de services proposés sur le site internet exploité par le vendeur.
En passant commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.
Article 2 – Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits et/ou services proposés par le vendeur au Client.
Article 3 – Produits et services
Les produits et services proposés à la vente sont ceux décrits sur le site internet du vendeur. Chaque produit est accompagné d'un descriptif précisant ses caractéristiques essentielles conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation.
Le vendeur s'engage à fournir une description fidèle de ses produits et services. Toutefois, des variations mineures (notamment visuelles) ne sauraient engager sa responsabilité.
Article 4 – Prix
Les prix des produits et services sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.
Les frais de livraison, s'ils sont applicables, sont indiqués et calculés avant la validation définitive de la commande.
Article 5 – Commande
Le Client passe commande sur le site internet du vendeur en suivant le processus de commande en ligne. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.
Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige ou en cas de suspicion de fraude.
Article 6 – Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut effectuer le règlement par les moyens de paiement proposés sur le site. Le vendeur met en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des transactions financières.
En cas de défaut de paiement, le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande et/ou la livraison.
Article 7 – Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande. Les délais de livraison communiqués sont donnés à titre indicatif. Un retard de livraison par rapport aux délais annoncés ne peut donner lieu à l'annulation de la commande ni au versement de dommages et intérêts, sauf dispositions légales contraires.
Pour les services numériques ou les produits dématérialisés, la livraison est effectuée par mise à disposition en ligne, selon les modalités décrites sur le site.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit ou de la conclusion du contrat pour les prestations de services, pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation par courrier électronique à l'adresse : [email protected], ou par courrier postal à l'adresse du vendeur indiquée à l'article 1.
Exceptions au droit de rétractation (conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation) :
En cas de rétractation valable, le vendeur remboursera le Client dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la réception de la demande de rétractation.
Article 9 – Garanties légales
Le vendeur est tenu des défauts de conformité dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité pour une durée de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien, ainsi que de la garantie des vices cachés.
Article 10 – Responsabilité
Le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle des services postaux et moyens de transport et/ou communications.
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée pour tout inconvénient ou dommage inhérent à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 11 – Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la vente en ligne sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité de ses données, ainsi que d'un droit d'opposition et de limitation du traitement. Ces droits peuvent être exercés en contactant le vendeur à l'adresse : [email protected].
Pour plus d'informations, le Client est invité à consulter la politique de confidentialité du vendeur disponible sur le site.
Article 12 – Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du site du vendeur (textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels, etc.) est protégé par les lois en vigueur relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable du vendeur.
Article 13 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client est informé qu'il peut recourir à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Le lien vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est le suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du domicile du défendeur, conformément aux règles de droit commun.
Article 14 – Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV, le Client peut contacter le vendeur :
NAM NAM Media
447 Broadway 2nd FL
10013 New York, United States
E-mail : [email protected]
Dernière mise à jour : August 2026